MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Perfection Craft l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Raison sociale : Perfection Craft
Forme juridique : SARL
Siège social : CHEZ VLAS LILIAN, 5 AVENUE DU ROND-POINT, 95200 SARCELLES
Téléphone : +33 7 55 35 30 16
Email : perfectioncraftss@gmail.com
Numéro SIRET : 99353383500019
TVA intracommunautaire : FR67993533835

Directeur de la publication : Perfection Craft
Responsable de la rédaction : Perfection Craft

Hébergeur du site

Nom : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
Téléphone : +33 1 76 35 00 05

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, mise en page) est la propriété exclusive de Perfection Craft, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Perfection Craft.

L’utilisation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

2. CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation du site Perfection Craft implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Perfection Craft met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Perfection Craft ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Modification du site

Perfection Craft se réserve le droit de modifier ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès au site ou à certaines de ses fonctionnalités.

3. RESPONSABILITÉ

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre indicatif et général. Perfection Craft s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Limitation de responsabilité

Perfection Craft ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Perfection Craft ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Perfection Craft.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Perfection Craft. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, Perfection Craft se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Perfection Craft est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : Mars 2026

La présente Politique de Confidentialité décrit la façon dont Perfection Craft collecte, utilise et protège les informations personnelles que vous nous fournissez par l’intermédiaire de notre site web.

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Responsable du traitement des données :

Perfection Craft
Email : perfectioncraftss@gmail.com
Téléphone : +33 7 55 35 30 16

2. DONNÉES COLLECTÉES

2.1 Types de données collectées

Nous collectons les informations personnelles suivantes lorsque vous utilisez notre site :

Données d’identification :

Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale

Données de navigation :

Adresse IP
Type et version du navigateur
Pages visitées et durée de visite
Source de trafic
Données de cookies

Données relatives à votre projet :

Type de projet de rénovation
Budget estimatif
Localisation du projet
Échéancier souhaité
Toute autre information que vous choisissez de nous communiquer

2.2 Moyens de collecte

Vos données personnelles sont collectées par les moyens suivants :

Formulaires de contact sur le site
Demandes de devis
Inscription à la newsletter
Cookies et technologies similaires
Communications par email ou téléphone

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :

Gestion des demandes de contact et de devis : Répondre à vos demandes d’information et établir des devis personnalisés
Exécution des prestations : Gérer et réaliser vos projets de rénovation
Communication commerciale : Vous informer de nos services, actualités et offres (avec votre consentement)
Amélioration de nos services : Analyser l’utilisation du site et améliorer l’expérience utilisateur
Obligations légales : Respecter nos obligations comptables, fiscales et réglementaires
Gestion de la relation client : Assurer le suivi de nos échanges et de votre satisfaction

4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

Exécution d’un contrat : Traitement nécessaire à l’exécution du contrat de prestations
Consentement : Pour l’envoi de communications marketing et l’utilisation de certains cookies
Intérêt légitime : Amélioration de nos services et gestion de la relation client
Obligation légale : Respect des obligations comptables et fiscales

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles sont destinées aux services internes de Perfection Craft et peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :

Personnel de Perfection Craft : Équipes commerciales, administratives et techniques
Sous-traitants : Hébergeur du site (Hostinger), prestataires de services informatiques, outils de gestion de la relation client
Partenaires commerciaux : Architectes, fournisseurs de matériaux (uniquement dans le cadre de l’exécution de votre projet et avec votre accord)
Autorités légales : En cas d’obligation légale ou de demande judiciaire

Nous nous assurons que tous les destinataires présentent des garanties suffisantes quant à la protection de vos données personnelles.

6. TRANSFERT DE DONNÉES HORS UE

Vos données personnelles sont hébergées au sein de l’Union Européenne par Hostinger.

En cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

7. DURÉE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
Données contractuelles : Durée du contrat + 5 ans (prescription commerciale)
Données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales
Cookies : 13 mois maximum
Données de navigation : 25 mois maximum

Au-delà de ces durées, vos données seront supprimées ou anonymisées.

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :

La destruction accidentelle ou illicite
La perte accidentelle
L’altération
La diffusion ou l’accès non autorisés
Toute autre forme de traitement illicite

Ces mesures incluent notamment :

Chiffrement SSL/TLS des données en transit
Accès restreint aux données personnelles
Sauvegardes régulières
Mise à jour des systèmes de sécurité
Sensibilisation du personnel à la protection des données

9. VOS DROITS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

9.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données.

9.2 Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir la rectification de données inexactes vous concernant.

9.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données dans certains cas (notamment si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées).

9.4 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.

9.5 Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

9.6 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour les traitements basés sur l’intérêt légitime.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

9.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

9.8 Directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

9.9 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : perfectioncraftss@gmail.com
Par téléphone : +33 7 55 35 30 16
Par courrier : Perfection Craft – [Adresse à compléter]

Nous vous répondrons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Vous devrez justifier de votre identité en nous fournissant une copie de votre pièce d’identité.

9.10 Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

10. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

10.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site web. Il permet de conserver des informations relatives à votre navigation.

10.2 Types de cookies utilisés

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10.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies via notre bandeau de gestion des cookies ou via les paramètres de votre navigateur.

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10.4 Durée de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal.

11. LIENS VERS D’AUTRES SITES

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12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

13. CONTACT

Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

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